Entscheid 127/2016

Datum der Verkündung

06/10/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.127

Geschäftsverzeichnisnummern

6287

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Procédure pénale - Poursuite pénale des délits par l'Administration des douanes et accises - Contribuable qui obtient gain de cause devant le juge répressif - Exclusion du droit à une indemnité de procédure