Entscheid 126/2016

Datum der Verkündung
06/10/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.126
Geschäftsverzeichnisnummern
6270
Urteilsformel
Violation (art. 59, alinéa 3)
Stichwörter
Services de police - Position juridique du personnel - Mesures de dégagement - Congé volontaire préalable à la mise à la retraite - Modalités - Membres du personnel ayant opté pour le maintien de leur statut d'origine - Traitement d'attente - Base de calcul - Modification rétroactive
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