Entscheid 122/2016

Datum der Verkündung
22/09/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.122
Geschäftsverzeichnisnummern
6319
Urteilsformel
Violation
Stichwörter
Droit disciplinaire - Réviseurs d'entreprises - Discipline professionnelle - Instances disciplinaires - Commissions d'appel de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises - Procédure - Appel - Délai - Différence de traitement entre les parties et impossibilité de réouverture du délai en vue de l'introduction d'un appel consécutif
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