Entscheid 12/2016

Datum der Verkündung
27/01/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.012
Geschäftsverzeichnisnummern
6072, 6073
Urteilsformel
Annulation partielle - Rejet des recours
Stichwörter
Droit public - Droit de l'environnement - Radiations non ionisantes - 1. Densité de puissance autorisée - Zones accessibles au public - a. Assouplissement de la norme - b. Champ d'application - Balcons et terrasses de bâtiments - Exclusion - 2. Permis d'environnement - Nouvelle catégorie d'installations - Absence d'enquête publique préalable. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill - 2. Droit au respect de la vie privée - 3. Participation du public.
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