Entscheid 114/2016

Datum der Verkündung

22/09/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.114

Geschäftsverzeichnisnummern

6170

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Droit judiciaire - Indemnité de procédure - Champ d'application - Recours contre la décision de refus de célébrer un mariage - Comparaison entre la partie ayant succombé et l'officier de l'état civil - Traitement égal