Entscheid 113/2016

Datum der Verkündung

22/09/2016

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.113

Geschäftsverzeichnisnummern

6153, 6294

Urteilsformel

Violation

Stichwörter

Procédure pénale - Indemnité de procédure due au prévenu acquitté et au civilement responsable à charge de la partie civile - Appel, par la partie civile seule, d'un jugement d'acquittement rendu sur action publique du ministère public - Exclusion