Entscheid 111/2016

Datum der Verkündung
14/07/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.111
Geschäftsverzeichnisnummern
6264
Urteilsformel
Violation
Stichwörter
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Région de Bruxelles-Capitale - Précompte immobilier - 1. Bâtiments scolaires appartenant à une communauté, une région ou une personne de droit public qui dépend d'une telle institution - 2. Bâtiments scolaires qui appartiennent à d'autres autorités publiques ou à des particuliers.
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