Entscheid 110/2016

Datum der Verkündung
14/07/2016
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2016:ARR.110
Geschäftsverzeichnisnummern
6424
Urteilsformel
Annulation partielle
Stichwörter
Droit économique - Expansion économique - Incitant financier au bénéfice des personnes assujetties au statut social des travailleurs indépendants - Champ d'application - Personnes qui sont domiciliées ou qui ont leur siège social dans la partie de langue allemande du territoire de la Région wallonne - Exclusion.
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