Entscheid 99/2015

Datum der Verkündung
02/07/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.099
Geschäftsverzeichnisnummern
5931
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit administratif - Région de Bruxelles-Capitale - Environnement - Collège d'environnement - Recours contre une sanction administrative infligée en raison d'infractions aux normes bruxelloises en matière de bruit - Recevabilité ratione temporis - Calcul du délai - Jour de l'échéance - Samedi, dimanche ou jour férié légal - Absence de prolongation du délai jusqu'au plus prochain jour ouvrable.
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