Entscheid 93/2015

Datum der Verkündung

25/06/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.093

Geschäftsverzeichnisnummern

5867

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Droit administratif - Conseil d'État - Procédure - Recours en annulation - Délai - Point de départ - Absence d'obligation que la décision initiale attaquée indique l'existence d'un recours au Conseil d'Etat si l'autorité de recours s'abstient de statuer ou ne le fait pas en temps utile.