Entscheid 90/2015

Datum der Verkündung

18/06/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.090

Geschäftsverzeichnisnummern

5901

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Forces armées - Statut des militaires - Fixation de la liste des critères et des comportements observables permettant d'apprécier les qualités caractérielles et l'attitude du candidat comme militaire - Principe de légalité - Délégation au Roi.