Annulation partielle - Rejet du recours sous réserve des interprétations mentionnées en B.17.2 et en B.20.4
Stichwörter
Droit économique - Protection du consommateur - Règles de conduite - 1. Secteur bancaire et financier - 2. Secteur de l'assurance - a. Modification de la législation - (i) Sécurité juridique - (ii) Confiance légitime - b. Habilitation au pouvoir exécutif - 2. Infraction - Sanctions administratives - Principe non bis in idem. # Droits et libertés - 1. Liberté de commerce et d'industrie - 2. Liberté d'entreprendre.