Annulation - Rejet des recours - Maintien des effets de la disposition annulée - Non-violation
Stichwörter
Droit pénal - Procédure pénale - Action publique - Prescription - Causes de suspension - 1. Devoirs d'instruction complémentaires - Conditions - 2. Introduction d'une nouvelle cause de suspension - Absence d'un régime transitoire - a. Sécurité juridique - b. Confiance légitime. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit à un procès équitable.