Entscheid 81/2015
- Datum der Verkündung
- 28/05/2015
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.081
- Geschäftsverzeichnisnummern
- 5969
- Urteilsformel
- Rejet du recours
- Stichwörter
- Droit constitutionnel - Élections - Élections législatives - Sénat - Répartition des sièges des sénateurs cooptés - Circonscriptions territoriales dont les voix sont prises en compte.