Non-violation - Les questions préjudicielles dans les affaires nos 5839 et 5882 n'appellent pas de réponse
Stichwörter
Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Etat ou commune qui succombe à l'occasion d'un recours fondé sur l'article 569, 32°, du Code judiciaire.