Entscheid 64/2015

Datum der Verkündung
21/05/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.064
Geschäftsverzeichnisnummern
5877
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Logement - Logement social - Région flamande - Sociétés de logement social - 1. Société à finalité sociale - 2. Assemblée générale - Droit de vote des associés ou actionnaires - a. Associés ou actionnaires privés - Limitation à un dixième du nombre de voix attachées aux parts ou actions représentées - b. Associés ou actionnaires publics - Absence de limitation à un dixième du nombre de voix attachées aux parts ou actions représentées. # Droits et libertés - Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un logement décent.
Entscheid lesen (PDF)