Entscheid 63/2015

Datum der Verkündung
21/05/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.063
Geschäftsverzeichnisnummern
5873
Urteilsformel
Rejet du recours
Stichwörter
Droit pénal - Administration pénitentiaire et statut juridique des détenus - 1. Travail en milieu pénitentiaire - Absence de protection attachée à la qualification de contrat de travail - 2. Assimilation du non-respect du règlement d'ordre intérieur à une infraction disciplinaire de la seconde catégorie - Sanctions - Interdictions ou restrictions du droit de visite - 3. Durée maximale d'enfermement en cellule de punition - a. Détenus ayant commis une infraction disciplinaire de première catégorie - b. Détenus pour lesquels l'infraction a été accompagnée d'une prise d'otage. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Ingérence - 1. Principe de légalité - 2. Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité.
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