Violation (lacune dans la législation) - Maintien des effets
Stichwörter
Droit économique - Continuité des entreprises - Procédure de réorganisation judiciaire - Partie qui interjette appel d'un jugement homologuant un plan de réorganisation judiciaire par accord collectif - Absence d'obligation de mettre à la cause toutes les parties intervenantes devant le tribunal de commerce.