Entscheid 51/2015

Datum der Verkündung
30/04/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.051
Geschäftsverzeichnisnummern
5899
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit fiscal - Région flamande - Taxe d'inoccupation - Sites d'activité économique - Site d'activité économique dans lequel l'habitation du propriétaire constitue une partie intégrante, ne pouvant en être dissociée, du bâtiment à usage professionnel et est encore effectivement utilisée comme résidence - 1. Propriétaire - personne physique - Exclusion - 2. Propriétaire - personne morale.
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