Entscheid 50/2015

Datum der Verkündung
30/04/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.050
Geschäftsverzeichnisnummern
5872
Urteilsformel
Rejet du recours
Stichwörter
Droit économique - Revente de titres d'accès à des événements - 1 Revente de manière habituelle - Interdiction - 2. Revente occasionnelle - Conditions - 3. Fourniture de moyens permettant une revente - a. Conditions - b. Plates-formes électroniques - Responsabilité des gestionnaires. # Droit européen - Libre prestation des services - Limites. # Droits et libertés - Liberté d'entreprendre.
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