Annulation partielle (lacune dans la législation) - Maintien des effets de la disposition annulée - Rejet des recours
Stichwörter
Droit administratif - Droit des étrangers - Conseil du Contentieux des Étrangers - Recours - Procédure - Traitement électronique - Requérants assistés d'un avocat - 1. Obligation d'envoi électronique d'une copie de la requête - 2. Obligation d'envoi électronique d'une copie du mémoire de synthèse - a. Sanction - Irrecevabilité - b. Absence de possibilité de régularisation. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.