Entscheid 47/2015

Datum der Verkündung
30/04/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.047
Geschäftsverzeichnisnummern
5831
Urteilsformel
Rejet du recours
Stichwörter
Droit administratif - Logement - Région flamande - Code flamand du logement - Normes de sécurité, de salubrité et de qualité d'habitat - 1. Location d'habitations - 2. Location de chambres et de chambres d'étudiants. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à un logement décent - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - 2. Principe de légalité en matière pénale - Délégation au pouvoir exécutif.
Entscheid lesen (PDF)