Rejet des recours (compte tenu de ce qui est dit en B.45.2 et en B.72.2)
Stichwörter
Forces armées - Statut des militaires - 1. Transfert de certains officiers et candidats officiers dans la catégorie de personnel des officiers du niveau B - 2. Prescriptions relatives à la présentation du militaire - Principe de légalité - Délégation au pouvoir exécutif - 3. Retrait temporaire d'emploi, occupation par un employeur externe dans un poste d'utilisation, transfert vers la fonction publique et reconversion professionnelle - a. Militaires qui exercent un poste nécessitant un profil de compétences spécifique et rare - b. Autres militaires - 4. Commissionnement au grade de sous-lieutenant - Examen linguistique - a. Candidats officiers du recrutement latéral - b. Autres candidats officiers - 5. Transfert interne des militaires qui ont été déclarés définitivement inaptes sur le plan médical - a. Dommages physiques résultant d'un accident ou d'une maladie en service ou par le fait du service - b. Dommages physiques résultant d'un accident survenu sur le chemin du travail - 6. Critères d'aptitude médicale - 7. Durée d'absence autorisée pour raison de santé - 8. Transfert des candidats volontaires de carrière et des volontaires de carrière dans la catégorie de personnel des volontaires du cadre de carrière - 9. Transfert des candidats volontaires de complément et des volontaires de complément dans la catégorie de personnel des volontaires du cadre de carrière. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - a. Droit à des conditions de travail équitables - b. Droit à l'épanouissement culturel et social - c. Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - d. Droit au travail - e. Droit à la protection de la santé - 2. Principes du droit - Principes généraux du droit - a. Sécurité juridique - b. Confiance légitime - c. Non-rétroactivité - 3. Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge - 4. Droit au respect de la vie privée et familiale - a. Limites - b. Principe de légalité.