Entscheid 33/2015

Datum der Verkündung
12/03/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.033
Geschäftsverzeichnisnummern
5883
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Accident du travail mortel du partenaire - Indemnisation - Rente viagère - 1. Conjoints et cohabitants légaux qui, conformément à l'article 1478 du Code civil, ont établi un contrat obligeant les parties à un devoir de secours qui, même après une rupture éventuelle, peut avoir des conséquences financières - 2. Cohabitants légaux qui n'ont pas établi un tel contrat.
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