Non-violation (dans l'interprétation mentionnée en B.16.7)
Stichwörter
Santé publique - Interdiction de fumer - Lieu du travail - 1. Personnes qui travaillent dans une prison - Lieux fermés qui doivent être considérés comme des espaces privés - 2. Autres travailleurs du secteur privé et du secteur public. # Droits et libertés - 1. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la protection de la santé - 2. Droit au respect de la vie privée.