La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Stichwörter
Droit public - Enseignement - Communauté française - Enseignement supérieur - Financement - Subventions de fonctionnement - Montant - 1. Ecoles supérieures des Arts organisées par la Communauté française - 2. Ecoles supérieures des Arts subventionnées par la Communauté française.