Entscheid 3/2015

Datum der Verkündung
22/01/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.003
Geschäftsverzeichnisnummern
5792
Urteilsformel
Violation (lacune dans la législation)
Stichwörter
Droit civil - Personnes protégées - Action en nullité, intentée par les héritiers, d'un acte d'une personne décédée entre temps, pour cause de démence - Conditions de recevabilité - 1. Dépôt d'une requête en interdiction avant le décès - 2. Dépôt d'une requête en désignation d'un administrateur provisoire avant le déces - Exclusion.
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