Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Communauté flamande - Emploi des langues - Enseignement - Exigences de connaissances linguistiques pour les enseignants des écoles libres subventionnées - Champ d'application territorial - Etablissements d'enseignement situés dans les communes à statut linguistique spécial - 2. Compétences fédérales - Emploi des langues - Compétence résiduelle.