La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse - Non-violation
Stichwörter
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Réduction de capital avec remboursement aux actionnaires ou associés intégralement imputée sur le capital libéré - Inapplicabilité de l'exonération des plus-values à la partie du remboursement, perçue par une société, qui dépasse la valeur fiscale des actions ou parts. # Droits et libertés - Égalité en matière fiscale.