Entscheid 22/2015

Datum der Verkündung
19/02/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.022
Geschäftsverzeichnisnummern
5836, 5837
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Service de police intégré - Personnel - Statut - Conditions et modalités de l'intégration des services de police - Statut pécuniaire - Mesure transitoire - Anciens commissaires de brigade qui ont été désignés pour assister les gouverneurs de province ou les commissaires d'arrondissement en tant que fonctionnaires de liaison - Absence de statut pécuniaire d'un commissaire de police.
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