Entscheid 18/2015

Datum der Verkündung

12/02/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.018

Geschäftsverzeichnisnummern

5842

Urteilsformel

Rejet du recours

Stichwörter

Droit public - Radiodiffusion et télévision - Distributeurs de service - Obligations - Autorisation préalable de l'organisme de radiodiffusion pour prévoir la possibilité pour les utilisateurs finaux de regarder les programmes de radiodiffusion télévisuelle en différé.