La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Stichwörter
Droit pénal - Administration pénitentiaire et statut juridique des détenus - Travail en milieu pénitentiaire. # Procédure - Question préjudicielle - Normes contrôlées - Dispositions législatives qui ne sont pas encore entrées en vigueur - Irrecevabilité de la question préjudicielle.