Entscheid 169/2015

Datum der Verkündung
26/11/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.169
Geschäftsverzeichnisnummern
6099
Urteilsformel
Violation
Stichwörter
Droit constitutionnel - Élections - Élections des Parlements régionaux - Parlement wallon - Seuil électoral naturel - 1. Électeurs et candidats des circonscriptions électorales qui disposent de moins de 4 ou 5 sièges à pourvoir - 2. Électeurs et candidats des circonscriptions électorales qui disposent de 4 sièges ou plus à pourvoir. # Droits et libertés - Droits politiques - Droit d'élire et d'être élu.
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