Droit administratif - Logement - Région de Bruxelles-Capitale - 1. Obligations imposées aux opérateurs immobiliers publics - a. Location aux seuls demandeurs inscrits dans un registre - Limitation des motifs possibles de refus - b. Attribution des logements aux demandeurs dans l'ordre chronologique des demandes du registre - c. Champ d'application - SISP - Exclusion - 2. Règlement d'attribution-type - Délégation au Gouvernement - 3. Avis conforme d'une commission indépendante - 4. Absence de possibilité pour les logements donnés en location par des opérateurs immobiliers publics de procéder à une mutation de logement social lorsqu'il y a une chambre excédentaire par rapport au nombre de chambres prévu dans la définition du logement adapté - 5. Absence de possibilité pour les logements donnés en location par des opérateurs immobiliers publics de mettre fin au bail moyennant un préavis de six mois si le ménage refuse le logement adapté à sa nouvelle composition - 6. Situation des CPAS - 7. Interdiction que la part des logements attribués à des demandeurs en situation d'urgence extrême puisse excéder 40 % du total des attributions effectuées durant l'année qui précède - 8. Interdiction de diminuer le nombre de mètres carrés habitables du parc de logements locatifs tel qu'il est établi au 1er juillet de l'année précédente. # Droit public - Institutions locales - Communes - Autonomie communale. # Droits et libertés - Protection de la propriété - Restrictions - Principe de légalité.