Entscheid 156/2015

Datum der Verkündung
29/10/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.156
Geschäftsverzeichnisnummern
6079
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit public - Sécurité privée - Entreprises de gardiennage - Personnel - Autorisation d'exercer la profession d'agent de sécurité - 1. Personne condamnée à une peine de travail pour des faits de coups et blessures volontaires - Exclusion - 2. Personne condamnée à une peine d'emprisonnement de moins de six mois pour une autre infraction.
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