Droit pénal - Procédure pénale - Action civile résultant d'une infraction - Appel du prévenu - Délai - 1. Dispositions civiles du jugement rendu contradictoirement par une juridiction répressive - Quinze jours à compter du prononcé du jugement - 2. Action civile portée devant le juge civil - Un mois à dater de la signification ou de la notification du jugement. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.