Non-violation - Violation (lacune dans la législation)
Stichwörter
Droit judiciaire - Saisie-arrêt conservatoire - Biens qui ne peuvent être saisis - Débiteur qui n'a pas fait savoir à l'huissier instrumentant, dans les cinq jours de la signification du premier acte de saisie conservatoire, qu'il entendait se prévaloir de l'article 1409bis du Code judiciaire et ce, sans avoir été informé de l'existence de ce délai - Sanction - Déchéance du droit de requérir le bénéfice de cette disposition. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge.