Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne
Stichwörter
Droit financier - Garantie de l'Etat - 1. Dépôts bancaires - 2. Parts qu'une personne physique, en sa qualité d'associé, détient dans le capital d'une société coopérative agréée active dans le secteur financier. # Droit européen - 1. Systèmes de garantie des dépôts - 2. Concurrence économique - Aides d'Etat - a. Obligation de notification - b. Aides illégales.