Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Amendes administratives - 1. Modalités d'application et de calcul - Délégation au pouvoir exécutif - 2. Impossibilité de prise en considération de circonstances atténuantes ou de faire bénéficier l'auteur de l'infraction de la suspension du prononcé ou du sursis. # Droits et libertés - Principe de légalité en matière pénale - Délégation au pouvoir exécutif.