Entscheid 141/2015

Datum der Verkündung
15/10/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.141
Geschäftsverzeichnisnummern
6048
Urteilsformel
Violation
Stichwörter
Droit économique - Expansion économique - Incitant financier au bénéfice des personnes assujetties au statut social des travailleurs indépendants - Champ d'application - Personnes qui sont domiciliées ou qui ont leur siège social dans la partie de langue allemande du territoire de la Région wallonne - Exclusion.
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