Entscheid 136/2015

Datum der Verkündung
01/10/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.136
Geschäftsverzeichnisnummern
6059
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Droit à une pension à charge du Trésor public - Calcul - 1. Membres du personnel enseignant qui exerçaient un mandat d'échevin - 2. Membres du personnel des autres services publics exerçant le même mandat. # Droits et libertés - Droits politiques - Droit d'éligibilité.
Entscheid lesen (PDF)