Entscheid 134/2015

Datum der Verkündung
01/10/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.134
Geschäftsverzeichnisnummern
6040
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Politique de l'environnement - Région flamande - Contrôle du respect de la législation environnementale - Surveillants régionaux - Interdiction de cumul avec la qualité d'officier de police judiciaire - Exception - Surveillants qui contrôlent le respect du droit de la gestion de l'environnement.
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