Entscheid 131/2015

Datum der Verkündung

01/10/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.131

Geschäftsverzeichnisnummern

5798

Urteilsformel

Annulation

Stichwörter

Droit administratif - Droit des étrangers - Aide médicale urgente - Etrangers autorisés à un séjour limité sur la base de l'article 9bis de la loi du 15 décembre 1980, en raison d'un permis de travail B ou d'une carte professionnelle - Exclusion.