Entscheid 130/2015

Datum der Verkündung

24/09/2015

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.130

Geschäftsverzeichnisnummern

6091

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Droit civil - Droit patrimonial de la famille - Droits successoraux des conjoints survivants - Part du défunt dans le patrimoine commun - 1. Epoux mariés sous le régime de la communauté de biens - 2. Epoux mariés sous le régime de la séparation de biens.