Droit public - Nationalité - Procédure de déchéance de nationalité - Droit à un double degré de juridiction - 1. Belges qui relèvent de la procédure prévue par l'article 23 du Code de la nationalité belge menée devant la cour d'appel - 2. Belges qui relèvent de la procédure prévue par l'article 23/1, § 1er, 1°, du Code de la nationalité belge, dont la déchéance peut être prononcée à titre accessoire par le juge saisi de l'action pénale.