Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.20)
Stichwörter
Droit administratif - Région flamande - Aménagement du territoire - Plans d'exécution spatial régional, provincial et communal - 1. Enquête publique - Publicité -2. Arrêté portant fixation définitive - Délai de déchéance - Exception - Reprise de l'arrêté après retrait en vue de la réparation d'une irrégularité - Droit de participation du citoyen. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill.