Entscheid 108/2015

Datum der Verkündung
16/07/2015
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.108
Geschäftsverzeichnisnummern
5953, 5956, 6015
Urteilsformel
Rejet des recours
Stichwörter
Procédure pénale - Voies de recours extraordinaires - Recours en cassation en matière pénale - Déclaration de pourvoi - 1. Intervention obligatoire d'un avocat disposant d'une attestation de formation en procédure en cassation - 2. Délai de quinze jours à partir du prononcé pour introduire un pourvoi - Point de départ. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - 1. Assistance d'un avocat - 2. Droit à un procès équitable - Droit d'accès à un juge - 3. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à l'aide juridique.
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