Rejet du recours (compte tenu de ce qui est dit en B.10.2 et B.11.5)
Stichwörter
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Administration fiscale - Etablissement de la situation patrimoniale du contribuable en vue du recouvrement de l'impôt - Collecte et traitement des données relatives aux comptes et transactions financières - Demande de renseignements auprès d'un établissement financier - Obligation de notification au contribuable - Demande provenant d'un Etat étranger. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale - Ingérence - Exigences de précision, de clarté et de prévisibilité.