Non-violation (à l'égard de la situation décrite en B.4.2.)
Stichwörter
Droit public - Enseignement - Communauté française - Statut du personnel - Statut pécuniaire - Valorisation de l'ancienneté - Services prestés avant d'avoir atteint le seuil d'âge - 1. Membres du personnel entrés en fonction après le 31 août 2008 ou déjà entrés en fonction antérieurement, mais sans avoir atteint à cette date le seuil d'âge de leur échelle - 2. Membres du personnel qui sont entrés en fonction avant le 1er septembre 2008 et qui ont bien atteint ce seuil d'âge le 31 août 2008.