Annulation partielle (lacune dans la législation) - Rejet des recours sous réserve des interprétations mentionnées en B.44.3, B.44.5, B.44.6 et B.50.6.
Stichwörter
Droit administratif - Conseil d'État - Procédure - 1. Boucle administrative - Obligation de motivation formelle - 2. Recours en annulation - Délai - Suspension - Plainte devant le médiateur - 3. Demande de suspension ou de mesures provisoires - Mise en balance des intérêts - 4. Voies de recours - Recours en révision - Arrêt relatif à une demande de suspension ou à une demande de mesures provisoires - Exclusion - 5. Intérêt - a. Perte de l'intérêt - Manquement à l'obligation d'introduire un mémoire ampliatif - b. Intérêt au moyen - 6. Maintien des effets de l'acte administratif annulé - Conditions - 7. Délais - Absence de prolongation des délais - 8. Frais et dépens - a. Droit de rôle - b. Indemnité de procédure. # Droits et libertés - 1. Garanties juridictionnelles - a. Indépendance et impartialité du juge - b. Droits de la défense - c. Contradiction des débats - d. Droit d'accès à un juge - 2. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la protection d'un environnement sain - Obligation de standstill. # Droit européen - Environnement - Évaluation des incidences sur l'environnement.